La cour d’appel de Paris vient de s’opposer à la poursuite d’une instruction sur l’affaire des sondages de l’Elysée, en raison du statut pénal du chef de l’Etat, qui le rend irresponsable pénalement durant son mandat. Le président de la commission Avril, à l’origine de ce statut en vigueur depuis février 2007, commente pour Rue89 cet arrêt de la chambre de l’instruction.
L’arrêt rendu ce 7 novembre stoppe la procédure initiée par une plainte pour « délit de favoritisme » de l’association Anticor, après un rapport de la Cour des comptes pointant les dépenses excessives d’une convention de sondages d’opinion passée sans mise en concurrence entre l’Elysée et la société Publifact.
Cette société appartient à Patrick Buisson, conseiller de Nicolas Sarkozy. Le contrat prévoyait une redevance annuelle d’1,5 million d’euros ainsi qu’un salaire mensuel de 10 000 euros.
En première instance, la justice avait estimé que l’instruction débutée par le juge Serge Tournaire devait se poursuivre, mais le parquet avait fait appel. Cette fois, en appel, les juges ont suivi les réquisitions du parquet.
La question était notamment de savoir si la signataire de la convention, Emmanuelle Mignon, à l’époque directrice de cabinet du président de la République, pouvait être poursuivie. Les juges estiment que non.
« Une immunité politique et juridique »
Par la voix de son avocat, Me Jérôme Karsenti, Anticor a annoncé son intention de se pourvoir en Cassation. L’avocat dénonce une « interprétation extensive de l’immunité du président de la République ». Interrogée par LeMonde.fr, la députée PS Delphine Batho va dans le même sens :
« Cette décision est hélas une preuve supplémentaire du problème posé par le statut pénal du chef de l’Etat, qui lui assure une immunité politique et juridique. »
Pierre Avril a été nommé en 2002 par décret présidentiel à la tête d’une commission de douze « sages » chargée de réfléchir au statut pénal du chef de l’Etat.
Sa réflexion a abouti à une révision constitutionnelle, à la toute fin du mandat de Jacques Chirac, qui a élargi l’immunité pénale du président de la République, notamment en interdisant toute poursuite à son encontre jusqu’à un mois après la fin de ses fonctions.
L’objet de ce statut pénal est d’éviter que le chef de l’Etat soit l’objet de poursuites judiciaires qui viendraient entraver sa capacité à gouverner le pays. Pierre Avril a bien voulu répondre aux questions de Rue89.
Ce statut protège-t-il aussi les collaborateurs du chef de l’Etat ?
Oui, lorsqu’ils agissent directement pour le compte du président de la République. En l’espèce, on ne peut pas détacher l’action du président de la signature de la convention par sa directrice de cabinet.
Cette conviction est renforcée par un élément, que rappelle la chambre de l’instruction dans son arrêt : le fait que la convention portait notamment sur « une activité de conseil effectuée sous forme verbale ou écrite auprès du seul président de la République ». C’est pourquoi cette décision me semble satisfaisante, et conforme à l’esprit de la révision constitutionnelle.
Votre commission avait-elle abordé la question de l’immunité des collaborateurs du Président ?
Non, cette question ne s’est pas posée, dans la mesure où nous avons travaillé sur le plan constitutionnel, c’est-à-dire sur le plan des principes généraux.
Pour les collaborateurs, à mon sens, cela doit dépendre de leur situation et des conditions dans lesquelles ils interviennent. C’est aux tribunaux de décider.
Comprenez-vous les réactions qui fustigent les réquisitions du parquet, suivies par la cour, comme étant dictées par l’Elysée ?
Non, car cette fois, il s’agit de l’application de la constitution. Dans certaines affaires, les réquisitions du parquet sont certainement critiquables. Mais ce soupçon est un peu absurde quand la justice ne fait qu’appliquer la constitution : le président ne peut pas être poursuivi. Cependant, après la fin du mandat de Sarkozy, si on veut relancer l’affaire, on peut.
Plus largement, se pose la question de la possibilité, pour le président de la République, de se porter partie civile alors qu’on ne peut l’attaquer. Aviez-vous abordé cette question ?
Non, car il nous semblait tomber sous le sens que le président de la République devait faire preuve de réserve. Mais on ne peut pas tout prévoir…
En 2007, après la libération des infirmières bulgares, l’Elysée avait refusé que l’épouse du président aille témoigner devant une commission d’enquête parlementaire.
Dans l’hypothèse où elle serait mise en cause par la justice, la femme du chef de l’Etat serait-elle aussi protégée par l’immunité présidentielle ?
C’est une question intéressante… Normalement non, car elle n’a pas de statut officiel.
